Encyclopédie
Taxe non pompier
Application de la taxe non pompier aux membres du personnel des
missions permanentes et des organisations internationales (septembre
2002) :
Membres du personnel des missions permanentes
Sont soumis à la taxe non pompier et doivent s’en acquitter :
- les membres du personnel de nationalité suisse (carte de légitimation « S »)
- les
membres du personnel de nationalité étrangère, ayant une résidence
permanente en Suisse (porteurs d’une autorisation de séjour ou
d’établissement - permis « B » ou « C »)
- les membres de famille des catégories précitées
Ne sont pas soumis à la taxe non pompier :
- les chefs de mission (carte de légitimation « B »)
- les agents diplomatiques (carte de légitimation « C »)
- le personnel administratif et technique (carte de légitimation « D »)
- le personnel de service (carte de légitimation « E »)
- les domestiques privés (carte de légitimation « F »)
- les membres de famille des catégories précitées (carte de légitimation « B », « C » ou « D », « E », « H » ou permis Ci)
Membres du personnel des organisations internationales
Sont soumis à la taxe non pompier et doivent s’en acquitter :
- les fonctionnaires de nationalité suisse (carte de légitimation « S »)
- les collaborateurs non-fonctionnaires (carte de légitimation « H »)
Ne sont pas soumis à la taxe non pompier :
- les membres de la haute direction (carte de légitimation « B »)
- les hauts fonctionnaires (carte de légitimation « C »)
- les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation « D »)
- les fonctionnaires de services généraux (carte de légitimation « E »)
- les domestiques privés (carte de légitimation « F »)
- les fonctionnaires "court-terme" (carte de légitimation « G »)
- les collaborateurs non suisses du CICR (carte de légitimation « I »)
- les collaborateurs non suisses de la FISCR (carte de légitimation « L »)
- les
membres de famille des catégories précitées (carte de légitimation « B
», « C », « D », « E », « H », « I », « L » ou permis Ci)
Nature de la taxe:
La taxe non pompier n'est pas considérée comme faisant partie des «
taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus » qui
sont dues, sans exception, par les bénéficiaires de privilèges et
immunités.
Voir Aussi:
[ App ] [ B ] [ C ] [ CI ] [ CR ] [ E ] [ F ] [ G ] [ N ]
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Dictionnaire des sapeurs-pompiers
